Constitution et transformation de l’entreprise

   ·        Entreprise Individuelle

Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont simples. Il suffit d’entrer en contact avec le centre de formalité des entreprises (CFE) compétent situé :

   -          À la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale,

   -          À la chambre des métiers si l’activité est artisanale ou mixte,

   -          À l’Urssaf si l’activité est libérale.

Le CFE se chargera de l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et attribuera à l’entreprise un numéro d’immatriculation. Le principal imprimé à remplir est dénommé « PO ».

Les coûts de constitution sont réduits :

   -          Entreprise commerciale : immatriculation au RCS : environ 62.19 euros.

   -          Entreprise artisanale : inscription au Répertoire des métiers : environ 185 euros ; stage de gestion obligatoire d’une durée de 4 jours : environ 250 euros (dérogation possible selon diplômes) ;

  1. Les entreprises assujetties à la double inscription Registre du commerce/Répertoire des métiers cumulent des droits d’immatriculation visés ci-;

   -          Professions libérales : inscription à l’Urssaf gratuite.

Pour les « Auto-Entrepreneurs », l’inscription au RCS est supprimée.

   ·        Entreprise sociétaire

Les principaux éléments constitutifs du contrat de société sont les suivants :

-Des Associés, deux énonce le texte de l’article 1832 du Code civil ; par dérogation, une seule personne peut constituer une société. Leur nombre peut varier : la loi fixe le plus souvent un minimum d’associés, parfois un maximum. Le nombre minimal « de principe » est deux. Par exception ce nombre sera de un (EURL, SASU) ou de sept (SA). S’agissant de la SARL, la loi fixe le nombre maximum d’associés à 100 (depuis l’ordonnance du 25 mars 2004 ; ce nombre était antérieurement de 50). Ces associés peuvent être autant des personnes physiques que des personnes morales.

-Apport en société, ces apports peuvent se faire en numéraire (en argent), en nature (apport de biens meubles ou immeubles) ou encore en industrie (apport d’un savoir-faire, d’un travail, …). Ces apports vont être réunis au sein de ce que l’on nomme le capital social. Dans certaines sociétés, un capital social minimum est exigé lors de la constitution et en cours de vie sociale : il va constituer le gage des créanciers (le gage doit ici être entendu dans un sens qui n’est pas celui que lui attribue le droit des sûretés : il désigne les biens que les créanciers peuvent saisir en paiement de ce qui leur est dû).

- La rédaction des statuts, est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant.

Ils doivent prévoir : la nomination d’un dirigeant, les droits des associés, les pouvoirs de l’assemblée générale…

Article 1835 Code civil. Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Les statuts peuvent être passés sous seing privé (c'est-à-dire simplement signés par les fondateurs) ou par acte notarié. Si un immeuble est apporté à la société, l’acte notarié sera incontournable.

-Les fonds, (le capital social). Les fonds doivent être déposés, au choix soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le dirigeant de l’extrait Kbis (extrait constatant l’immatriculation de la société au RCS) est virés sur un compte courant  ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les dirigeants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

-Enregistrement, une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés (cette formalité peut néanmoins être effectué après le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises, mais en respectant un délai d’un mois suivant leur signature) auprès du centre des impôts du siège de la société.

-Publicité, Il est enfin nécessaire de réaliser la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cet avis doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

-Dépôt au CFE, le dossier complet est déposé auprès du CFE compétent. Le Centre de formalités des entreprises se chargera des formalités. Le principal imprimé à remplir est dénommé « M0 ».

- RCS, à partir du moment où le dossier est remis au CFE, la société est en cours d’immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une dernière publication au Bulletin officielles des annonces civiles et commerciales (BODACC) sera alors nécessaire.

- Coûts, les coûts de formalités de constitution d’une société demeurent réduits :

- SARL ou EURL (plus de capital minimum), SNC et sociétés civiles :

   ·         Frais de publication (journal d’annonce légales) : environ 190 euros,

   ·         Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : environ 83.96 euros

-SA (capital minimum 37 000 euros) ; SAS, SASU (plus de capital minimum) :

   ·         Frais de publication (journal d’annonce légales) : environ 250 euros,

   ·         Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) : environ 83.96 euros.

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