La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle
  • Le principe
La loi du 25 juin 2008 portant la modernisation du marché du travail autorise la rupture conventionnelle du CDI (art. L.1237-11 et s. C. trav.).
Cette rupture ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle est exclusive du licenciement ou la démission et ne peut être imposée.
  • La mise en œuvre
Les entretiens préalables à la convention de rupture : 
Le principe d’une rupture conventionnelle est décidé au cours d’entretiens.
 
 
L’assistance du salarié L’assistance de l’employeur
Le salarié peut se faire assister :

 

-si l’entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel (IRP), par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;

 

-en l’absence d’IRP, par un conseiller du salarié choisi dans une liste dressée par l’autorité administrative.
L’employeur peut se faire assister si le salarié fait lui-même l’usage d’un conseiller :

 

-par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;

 

-dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale ou par un autre employeur relevant de la même branche.
 
L’élaboration de la convention : la convention de rupture définit les conditions de la rupture conventionnelle et fixe :
La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ;
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La convention doit être signée par les deux parties.
L’exercice du droit de rétractation : dans les 15 jours calendaires suivant la date de la signature de la convention, chacune des parties peut exercer son droit de rétractation.
L’homologation : à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à l’autorité administrative une demande d’homologation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail.
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée et l’autorité administrative est dessaisie.
 

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