Questions fréquentes
Retrouvez ci-dessous les dates de paiement des différents impôts et les principales échéances déclaratives.
À compter de 2014, la déclaration de TVA pour toutes les sociétés se fera obligatoirement par télédéclaration. Le paiement sera donc obligatoirement par prélèvement à date d’échéance.
Attention : au 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés. Voir onglet Taxes : « modification des taux de TVA ».
Les acomptes et le solde de l’impôt sur les sociétés sont à régler selon le calendrier ci-dessus.
La date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier) était le 27 mai 2013 pour cette année et le 3 juin pour déclarer en ligne. (La date de dépôt change tous les ans.)
- Pour les contribuables qui choisissent le régime des acomptes provisionnels, deux acomptes sont à verser au plus tard le 15 février et le 15 mai. Le solde de l’impôt, qui tient compte des acomptes versés, est ensuite exigible à la date portée sur l’avis d’imposition, c’est-à-dire le 15 du deuxième mois suivant sa mise en recouvrement (en général au 15 septembre).
- Pour les contribuables qui choisissent le régime des prélèvements mensuels, l’impôt est prélevé automatiquement sur le compte bancaire. L’option est à formuler le 30 juin pour prendre effet dès l’année en cours. L’impôt est payé en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.
La déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2012.
Elle est due au 15 décembre de l’année. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.
La déclaration de la TVS (n° 2855) doit être transmise et payée avant le 30 novembre de chaque année.
Une déclaration (n° 1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
La déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée au plus tard :
- le 3 mai 2013 pour la déclaration papier ;
- le 18 mai 2013 pour les télédéclarations (délai supplémentaire habituel de 15 jours accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC).
Deux acomptes (n° 1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2013, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2013 si la CVAE due au titre de l’année d’imposition 2012 n’excède pas 3 000 €.
À compter de l’échéance de mai 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront obligatoirement télédéclarer leur déclaration n° 1330-CVAE via TDFC. En 2014, la transmission à titre obligatoire de façon dématérialisée de la déclaration n° 1330-CVAE sera étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, sachant que cette déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
La C3S est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 €.
Le montant est de 0,16 % du chiffre d’affaires de l’année. L’entreprise doit verser la C3S au plus tard le 15 mai de chaque année.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Les comptes sont à déposer au greffe du tribunal de commerce en même temps.
En ce qui concerne la taxe sur les salaires, elle est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en date du 15.
Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Pour une réponse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.