Les contrôles de l’application du droit social

 
 
 
1 - Le contrôle du travail dissimulé
 
 
La dissimulation d’activité La dissimulation d’emploi salarié
C’est l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations. Cette dissimulation peut notamment consister à ne pas demander l’immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou à ne pas procéder aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale. C’est le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance du bulletin de paie et à la mention du nombre exact d’heures accomplies.
 
2 - Le contrôle de l’URSSAF
 
Les personnes susceptibles d’être contrôlées
 
Les employeurs privés ou publics, les travailleurs indépendants et les services déconcentrés de l’Etat sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocation familiales (URSSAF).
 
L’étendue du contrôle
 
Le contrôleur URSSAF est chargé de veiller à :
-la bonne application du Code de la Sécurité sociale. Il contrôle notamment les cotisations d’assurance sociale, les accidents du travail, les allocations familiales dues par l’employeur au titre des salariés employés, les cotisations d’allocations des employeurs et des travailleurs indépendants et une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
-L’assujettissement à la CSG .
Le rescrit social permet à un cotisant d’obtenir, sous certaines conditions, une décision explicite des organismes de recouvrement sur l’application de certains points. L’organisme de recouvrement est alors lié, pour l’avenir, par cette position.
 
Le déroulement et la conclusion du contrôle
 
Le contrôle par l’URSSAF est précédé d’un avis de passage adressé à l’employeur (sauf en matière de travail dissimulé).
Disposant du droit d’entrée et de visite, le contrôleur peut prendre connaissance de l’ensemble des documents de l’entreprise.
Il peut adresser à l’employeur une lettre d’observation qui mentionne le montant des redressements envisagés ainsi que les dispositions que l’employeur devra respecter.
L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. L’issue de ce délai, le contrôleur communique à l’URSSAF le procès-verbal de contrôle accompagné de la réponse de l’employeur. L’URSSAF notifie alors une mise en demeure précisant les sommes dues : l’employeur doit régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

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