La TVS

 

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. (Voiture de Tourisme).

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction :

-       des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale

-       et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

Dans quel cas est-on imposable ?

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive n° 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007).

Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leurs cartes grises.
Si la carte grise comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

Votre société doit payer la TVS même si elle n'est pas propriétaire.
Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle est soumise à la taxe.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

  • immatriculés au nom de votre société ;
  • loués au nom de votre société ;
  • immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

Quels sont les véhicules exonérés ?

Pour la période d’imposition s’ouvrant à compter du 1er octobre 2011, sont exonérés de la taxe les véhicules hybrides (combinant l’énergie électrique à une motorisation essence ou diesel) émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre. Cette exonération s’applique pendant huit trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Echappent également à la taxe les véhicules destinés exclusivement :

  • soit à la vente (voitures des négociants en automobile, voitures de démonstration ou d’essais des constructeurs automobiles, de leurs concessionnaires ou agents) ;
  • soit à la location, quelles que soient la durée de la location et la qualité du locataire (location-vente ou location sans chauffeur) ; mais lorsque le locataire est une société, celle-ci est taxable à raison des voitures qu’elle prend en location plus de 30 jours consécutifs. 
  • soit à l’exécution d’un service de  transport à la disposition du public (taxis, par exemple) ;
  • soit à l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives.

Quels sont les délais de dépôt et de paiement ?

Vous devez déposer une déclaration n° 2855 qui vous sert à calculer le montant de la taxe due pour la période d'imposition. Vous devez la transmettre, accompagnée de son paiement, avant le 30 novembre de chaque année.

Pour payer la TVS, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

  • le virement (obligatoire à partir de 50 000 €) ;
  • le chèque ;
  • les espèces (maximum 3 000 €).

Et aussi de nouvelles modalités de paiement:

  • le télépaiement : ce service est destiné uniquement aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE).
  • par imputation : si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôt des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS.
    Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n° 3516

 

Cas particulier d'un véhicule loué

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu'elle loue pour son activité, c'est elle qui est soumise à la taxe.

Mais l'application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :

·moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n'est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),

·entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),

·plus de 3 mois (90 jours consécutifs) : taxe due pour toute l'année.

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué 115 jours pendant l'année.

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