La CVAE est la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Il s’agit de la seconde composante de la contribution économique territoriale.
Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont redevables de la CVAE.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 152 500 € et 500 000 € ont également la possibilité de souscrire la déclaration n°1330-CVAE par voie électronique dans le même délai.
Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ou facultative).
Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.
NOUVEAUTE : à compter de l’échéance de mai 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront obligatoirement télédéclarer leur déclaration n° 1330-CVAE via TDFC.
En 2014, la transmission à titre obligatoire de façon dématérialisée de la déclaration n°1330-CVAE sera étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € sachant que cette déclaration n°1330-CVAE doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
La déclaration de liquidation et de régularisation (n°29 DEF) au titre de l'imposition 2012 devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai 2013 en mode EFI ou en mode EDI.
Deux acomptes (n°1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2013, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2013 si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2012 n'excède pas 3 000 €.
Les relevés d’acomptes (n°1329-AC) à régler au 15 juin et 15 septembre 2013 devront être télédéclarés et télépayés. Cette souscription pourra également s'effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI.
- l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la CVAE est créée au profit des chambres de commerce et d'industrie, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE (art. 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010).
Toutefois, sont notamment exonérés de taxe additionnelle les :
- redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;
- personnes exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social ;
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
- loueurs de chambres ou appartements meublés ;
- chefs d'institution et maîtres de pension ;
- coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole ;
- artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 du CGI.