Service à la personne

ACTUALITE:

Taux de TVA sur les services à la personne à compter du 1^er juillet 2013 :

A partir du 1^er juillet 2013, les prestations de services à la personne peuvent relever de trois taux de TVA différents.

• Prestations soumises au taux normal (19,6%) :

  Le taux normal de la TVA s’applique aux prestations de services à la personne relatives :

  • Aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  • Aux cours à domicile, à l’exception du soutien scolaire ;
  • A l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • A la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, des résidences principales et secondaires ;
  • Aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).
• Prestations soumises aux taux réduits 5,5% :

  La liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % reste inchangée. Il s’agit des services d'aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c'est-à-dire :

  • Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne.
  • Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.
  • Assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne, à l’exclusion des soins.
  • Garde-malade, à l’exception des soins.
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
• Prestations soumises aux taux réduits 7% :
  • Garde d’enfants à domicile.
  • Accompagnement des enfants en dehors du domicile.
  • Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
  • Livraison de repas à domicile.
  • Livraison de courses à domicile.
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
  • Entretien de la maison et travaux ménagers.
  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
  • Soutien scolaire
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Assistance administrative à domicile.