Service à la personne

 

 

ACTUALITE:

 

Taux de TVA sur les services à la personne à compter du 1er juillet 2013 :

A partir du 1er juillet 2013, les prestations de services à la personne peuvent relever de trois taux de TVA différents.

-          Prestations soumises au taux normal (19,6%) :

Le taux normal de la TVA s’applique aux prestations de services à la personne relatives :

o   Aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

o   Aux cours à domicile, à l’exception du soutien scolaire ;

o   A l’assistance informatique et Internet à domicile ;

o   A la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, des résidences principales et secondaires ;

o   Aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).

-          Prestations soumises aux taux réduits 5,5% :

La liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % reste inchangée. Il s’agit des services d'aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c'est-à-dire :

o   Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne.

o   Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.

o   Assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne, à l’exclusion des soins.

o   Garde-malade, à l’exception des soins.

o   Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.

-          Prestations soumises aux taux réduits 7% :

o   Garde d’enfants à domicile.

o   Accompagnement des enfants en dehors du domicile.

o   Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.

o   Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

o   Livraison de repas à domicile.

o   Livraison de courses à domicile.

o   Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

o   Entretien de la maison et travaux ménagers.

o   Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

o   Soutien scolaire

o   Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

o   Assistance administrative à domicile.

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